Les chiens dangereux

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Pour échapper à une amende, il faut au minimum prouver auprès de la police municipale que vous avez engagé les démarches pour vous mettre en conformité. La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle instaure la délivrance d’un permis de détention définitif pour les propriétaires de chiens de 1re et 2e catégorie de plus d’un an. Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien.

Les chiens dangereux © Ville de Champagne au Mont d'Or

Les pièces à produire pour l’obtention du permis de détention définitif sont les suivantes :

  • attestation d’aptitude : liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer à l’issue de la formation l’attestation d’aptitude sur le site internet www.rhone.pref.gouv.fr
  • évaluation comportementale prévue à l’article L211-14-1 : liste des vétérinaires agréés disponible sur le site internet www.rhone.pref.gouv.fr
  • identification du chien
  • vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire du chien sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
  • pour les chiens mâles et femelles de 1re catégorie, la preuve de la stérilisation de l’animal.

Pour l’acquisition d’un chiot de 1re et 2e catégorie de moins d’un an, un permis de détention provisoire valable un an est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien. Au-delà, le propriétaire du chien devra se conformer à la réglementation exposée précédemment.

Services municipaux

Police municipale

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  • Louis GELLON - David HAUSSER
  • Work04 72 52 06 17
  • Cell06 20 64 15 97 ou 06 98 32 76 16
    • 13 place Ludovic Monnier
    • Mairie annexe
    • 69542 Champagne au Mont d'Or Cedex
  • Détails

    Horaires :
    lundi : 8h - 17h
    mardi au vendredi : 8h - 19h
    samedi : 10h - 14h
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