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L’urbanisme en toute transparence

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Le suivi annuel du contrat de mixité sociale s’est tenu le 25 juillet 2017 en présence de la Métropole de Lyon, de bailleurs sociaux et de la Direction du territoire pour le compte de l’Etat.

Il met en exergue plusieurs éléments d’importance :

  • La fin de la carence définie par l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2011-2013 et ce, grâce à la décision de transformer la résidence seniors en résidence sociale qui nous a permis d’atteindre l’objectif 2014-2016 fixé par le préfet.
  • La prise en compte de l’excédent de logements sociaux par rapport à l’objectif 2014-2016 et d’un report de 44 logements au titre de l’objectif 2017-2019. Ce dernier étant estimé à 54 logements, il est donc d’ores et déjà atteint du fait des constructions prévues au contrat de mixité.
  • La situation de la commune en matière de foncier disponible et de l’impact des constructions sur la circulation automobile a été actée.

Pour votre information, Charbonnières-les-Bains s’est vue infliger une pénalité de 356 000 euros par an et le transfert des octrois de permis de construire au préfet. J’invite les partisans du « Il n’y a qu’à payer » à méditer...

Téléchargez le Compte rendu du suivi annuel du 25 juillet 2017 du contrat de mixité sociale (PDF-239.2 ko) rédigé par la Direction Départementale des Territoires