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Autorisations administratives

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J’ouvre ou je réalise des travaux dans mon magasin, mon restaurant…

Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public (E.R.P.) ?

Tous les bâtiments, locaux et enceintes susceptibles d’accueillir du public correspondent à des E.R.P. Aussi doivent-ils répondre aux règles établies par le Code de la construction relatives à la sécurité incendie et à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Exemples d’E.R.P. : mairie, école, commerce, restaurant, boulangerie, salon de coiffure, etc.

Les travaux concernés par une autorisation de travaux

Si vous envisagez la construction, la création par changement de destination, avec ou sans travaux, l’aménagement ou la modification d’un E.R.P., une autorisation de travaux doit être déposée au titre du code de la construction et de l’habitation.

L’objet de la demande consiste à vérifier le respect des normes en matière d’accessibilité et de sécurité incendie pour les établissements concernés. Le délai d’instruction d’une telle demande est de cinq mois maximum. Ce délai est porté à six mois dans le cadre d’un permis de construire.

Attention : si ces travaux concernent un changement de destination, une modification de l’aspect extérieur du bâtiment (façade, volume) ou une modification de la structure du bâtiment (mur porteur), cette autorisation de travaux devra être complétée par une déclaration préalable ou un permis de construire auprès du service urbanisme.

Pour accéder au formulaire de demande d’autorisation de travaux, cliquez sur le lien ci-dessous. http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R10190.xhtml

Je souhaite ajouter, modifier ou supprimer une enseigne, une préenseigne ou une publicité…

Toute modification, ajout ou suppression de dispositifs publicitaires (enseignes, préenseignes, publicité) doit faire l’objet d’une autorisation et donc d’une déclaration préalable auprès du service urbanisme 2 mois avant le début des travaux. Ces dispositifs devront respecter le règlement local de publicité.

Pour accéder au formulaire de demande d’autorisation préalable, cliquez sur le lien ci-dessous. http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R24287.xhtml

Règlement local sur la publicité extérieure

En 1993, les communes de Limonest et de Champagne ont instauré conjointement un règlement intercommunal applicable à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes répondant aux objectifs suivants :

  • Améliorer le cadre de vie et assurer sa protection,
  • Harmoniser les dispositifs publicitaires,
  • Réduire et contenir les nuisances visuelles.

En 2010, un nouveau règlement a été établi afin de fixer des normes plus restrictives et qualitatives à la publicité extérieure sur les deux communes (document téléchargeable ci-contre).

3 zones de publicité restreinte (« ZPR ») ont été définies à l’intérieur desquelles le nombre et les caractéristiques des publicités, enseignes et préenseignes, sont plus contraignantes que le règlement national sur l’affichage publicitaire.

La ZPR 1 couvre principalement les axes stratégiques commerciaux de la commune,
La ZPR 2 couvre les zones d’activités et les autres axes commerciaux (hors ZPR1),
La ZPR 3 couvre le reste de l’agglomération à vocation essentiellement résidentielle.

Portfolio

Téléchargements

Réglement local de publicité Limonest-Champagne 2010 décembre 2012 PDF - 781.9 ko
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